Glossaire du Girardin industriel

Agrément fiscal

Autorisation préalable délivrée par le ministre chargé du budget. Le II de l’article 199 undecies B du CGI la rend obligatoire dans trois cas. Premier cas, le montant total du programme d’investissement dépasse 1 000 000 € : l’agrément est alors requis quelle que soit la structuration retenue, et c’est la limite du plein droit. Deuxième cas, le contribuable ne participe pas à l’exploitation, ce qui est la situation de tout investisseur en Girardin industriel, et une société porteuse dépasse 250 000 € : le texte précise que ce second seuil « s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ». Troisième cas, indépendant de tout montant, l’investissement relève d’un secteur dit sensible : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime et aquaculture, industrie charbonnière et sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile, rénovation et réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme ou de village de vacances classés, entreprises en difficulté, concession de service public local à caractère industriel et commercial. L’agrément porte sur la qualification fiscale du montage, examinée avant sa réalisation. Il ne vaut pas garantie de bonne fin : une opération avec agrément n’est ni plus ni moins exposée qu’une opération de plein droit, la sécurité tenant au respect des conditions d’éligibilité pendant les cinq ans. FPF ne monte que des opérations de plein droit.

FAQ Girardin, question 11

Apport à fonds perdus

Caractéristique juridique du versement effectué en Girardin industriel : l’apport n’est pas restitué au souscripteur. Il ne s’agit donc pas d’un placement, et il ne subsiste aucun actif revendable à l’issue de l’opération. L’intérêt économique vient exclusivement de la réduction d’impôt obtenue, supérieure au versement. Le souscripteur reconnaît ce caractère dans son bulletin de souscription. C’est la contrepartie miroir d’un dispositif dont le rendement est acquis dès l’année suivante.

Apport en compte courant d’associé

Forme que prend l’essentiel du versement du souscripteur : une avance consentie à la société de portage, distincte de l’achat des parts sociales. C’est ce montant, et lui seul, qui sert de base au calcul du gain net. Il ne comprend ni les frais de formalités, ni le prix des parts, ni les éventuels frais de garantie optionnelle. Vérifier lequel de ces montants un document contractuel retient est le premier réflexe de lecture d’un bulletin de souscription.

Article 199 undecies B du CGI

Article du Code général des impôts qui fonde le Girardin industriel. Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au contribuable domicilié fiscalement en France qui finance des investissements productifs neufs exploités outre-mer. Il fixe les secteurs éligibles, les conditions de conservation, le taux minimal de rétrocession et les modalités de report de l’excédent. Il est issu de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin, et a été modifié plusieurs fois depuis.

Article 199 undecies B du CGI : ce que dit le texte

Article 242 septies du CGI

Article qui soumet l’activité d’intermédiaire en défiscalisation outre-mer à une inscription sur un registre tenu par le représentant de l’État. Cette inscription est obligatoire pour tout monteur, elle conditionne l’exercice de l’activité et elle est vérifiable publiquement. Elle ne constitue ni un agrément, ni une validation du montage par une autorité : c’est une condition d’entrée sur le marché, pas un label. FPF est inscrite sous le numéro 052026 971 001.

Choisir son monteur Girardin

Assurance du matériel

Couverture des dommages subis par le bien financé pendant la durée de portage. Elle protège la substance de l’opération : un matériel détruit et non remplacé cesse d’être exploité, ce qui ouvre la voie à une reprise de l’avantage fiscal. Selon les montages, elle est laissée à l’initiative de l’exploitant ou imposée à celui-ci par le contrat de location. Dans les opérations FPF, elle est imposée au locataire par contrat.

Assurance risque fiscal

Contrat souscrit par le monteur ou par le souscripteur pour couvrir les conséquences financières d’une reprise de la réduction d’impôt. À distinguer de la garantie de bonne fin fiscale, qui est un engagement du monteur sur ses propres fonds et non un contrat d’assurance. Les périmètres varient fortement d’un acteur à l’autre : lire ce qui est couvert, à quelle hauteur et pendant combien de temps est plus utile que de comparer les intitulés.

L’assurance risque fiscal

Barème progressif de l’impôt sur le revenu

Grille de taux appliqués par tranches successives au revenu imposable du foyer, après division par le nombre de parts. Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, les limites de tranches sont 11 600 €, 29 579 €, 84 577 € et 181 917 €. Le barème détermine le montant d’impôt dû, donc la marge sur laquelle une réduction d’impôt peut s’imputer. Il ne détermine pas le montant de la réduction Girardin, qui dépend de l’investissement et non du taux d’imposition.

Base défiscalisable

Montant de l’investissement retenu pour le calcul de la réduction d’impôt. Elle correspond au prix de revient du bien hors taxes, déduction faite des subventions publiques obtenues. Elle exclut les frais financiers. On rencontre aussi le terme base éligible, qui désigne la même chose. C’est ce montant qui se compare aux seuils d’agrément, mais à deux niveaux distincts : le total du programme face à 1 000 000 €, et la part inscrite au bilan de chaque société porteuse face à 250 000 €.

BOFiP

Bulletin officiel des finances publiques, recueil de la doctrine administrative fiscale. Sa particularité juridique est d’être opposable à l’administration, en application de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales : un contribuable peut se prévaloir d’une interprétation publiée, même si elle diffère de la loi. Le Girardin industriel est commenté dans la série BOI-BIC-RICI-20-10 et ses subdivisions, qui traitent du champ d’application, des secteurs éligibles et des modalités de la réduction.

Un point de vigilance que plusieurs sites du secteur ne signalent pas : la série BOI-IR-RICI-80 commente l’article 199 undecies A, qui porte sur le logement, et non l’article 199 undecies B. Citer la seconde à la place de la première conduit à des affirmations fausses, notamment sur l’absence de report.

CDHR

Contribution différentielle sur les hauts revenus. Elle garantit un taux minimal d’imposition de 20 % aux foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple. Mécanique importante en Girardin : en relevant un plancher d’imposition, elle peut absorber une partie de l’effet d’une réduction d’impôt. Un foyer concerné a besoin d’une simulation avant de dimensionner une souscription.

Déclaration d’impôt 2026 : ce qui change

Clause de non-recours

Clause qui interdit aux créanciers de la société de portage de se retourner contre ses associés en cas de défaillance de l’exploitant dans le paiement des loyers. Elle neutralise en pratique la responsabilité indéfinie et solidaire attachée au statut d’associé de SNC. C’est un mécanisme de place, présent chez plusieurs monteurs, et non une exclusivité : la question utile n’est pas de savoir s’il existe, mais s’il est systématique et à quelles conditions il joue.

Clause suspensive

Clause dont le non-respect prive le contrat d’effet. Dans une souscription Girardin, elles portent généralement sur la conformité des statuts de la société de portage au modèle présenté, la présence de la clause de non-recours, la livraison et la mise en service des matériels avant le 31 décembre de l’année de souscription, et le maintien du taux annoncé à la signature. Elles protègent le souscripteur en faisant tomber l’opération plutôt qu’en la laissant se dérouler dans des conditions dégradées.

Contrôle fiscal

Vérification par l’administration de la conformité d’une opération aux conditions du dispositif. Il peut porter sur l’éligibilité des matériels, la réalité de leur exploitation, la situation des sociétés locataires ou le respect du taux de rétrocession. Le souscripteur n’est pas l’interlocuteur direct de ce contrôle, qui s’exerce d’abord au niveau de la société de portage et de l’exploitant, mais il en subit les conséquences par la reprise de sa réduction d’impôt. La capacité du monteur à produire, quatre ou cinq ans après, la preuve datée de l’exploitation est ce qui détermine l’issue.

article « que vérifie l’administration fiscale » (à écrire, sujet 6 du plan éditorial)

Crédit d’impôt

Avantage fiscal qui s’impute sur l’impôt dû et dont l’excédent est remboursé au contribuable, même s’il ne paie pas d’impôt. Le Girardin industriel n’est pas un crédit d’impôt : c’est une réduction d’impôt, dont l’excédent n’est pas remboursé mais reporté. La confusion est fréquente et elle a une conséquence concrète : un foyer non imposable ne tire aucun bénéfice d’une réduction d’impôt, alors qu’il bénéficierait d’un crédit.

FAQ Défiscalisation, question 4

Déclaration de la réduction d’impôt

L’investissement réalisé en année N se déclare au printemps de l’année N+1, avec les revenus de l’année N, sur la déclaration complémentaire 2042 IOM. Les codes sont dans la série H : un code pour l’investissement de l’année selon son taux de rétrocession, d’autres pour les reports issus des années antérieures. Le montant reportable figure sur l’avis d’imposition, le contribuable n’a rien à recalculer. Le monteur fournit une attestation fiscale indiquant le montant exact et le code à servir : HLS.

Déduction fiscale

Avantage qui diminue le revenu imposable avant calcul de l’impôt, et non l’impôt lui-même. L’économie réalisée vaut donc le taux marginal d’imposition appliqué au montant déduit, jamais le montant déduit : une déduction réduit le coût d’une dépense, elle ne la rend jamais gratuite, et le reste à charge est toujours la majeure partie. Les versements sur un plan d’épargne retraite fonctionnent ainsi. Le Girardin industriel, à l’inverse, est une réduction d’impôt : il s’impute directement sur l’impôt dû.

FAQ Défiscalisation, question 4

Défaillance de l’exploitant

Situation dans laquelle l’entreprise ultramarine qui utilise le matériel cesse son activité, cesse de payer ses loyers ou disparaît avant la fin des cinq ans. C’est le principal scénario d’échec du dispositif, parce que l’exploitation effective du bien conditionne le maintien de la réduction d’impôt. Les réponses possibles sont la sélection des exploitants en amont, la relocation du matériel, la mutualisation de l’apport sur plusieurs programmes, et les garanties consenties par le monteur.

article sur la défaillance en année 3 (à écrire, sujet 7 du plan éditorial)

Défiscalisation

Réduction du montant de son impôt par l’usage d’un dispositif prévu et encadré par la loi. Chaque dispositif a son article dans le Code général des impôts, ses conditions et son plafond. La défiscalisation se distingue de l’optimisation fiscale, qui désigne l’agencement de ses affaires pour minorer sa charge fiscale sans dispositif dédié, et de la fraude, qui suppose la dissimulation.

FAQ Défiscalisation, question 1

Dépôt des comptes au greffe

Obligation de dépôt des comptes annuels des sociétés locataires auprès du greffe du tribunal de commerce. Elle est peu connue et pourtant déterminante : le maintien de la réduction d’impôt est conditionné au respect par les locataires de leurs obligations déclaratives pendant toute la durée de portage. Un exploitant qui ne dépose pas ses comptes fragilise l’opération, indépendamment de sa solidité économique réelle. Ce point relève du suivi du monteur, pas du souscripteur.

DOM, COM et DROM-COM

Territoires français situés hors du continent européen. Les départements et régions d’outre-mer sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Les collectivités d’outre-mer comprennent notamment Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française ; la Nouvelle-Calédonie relève d’un régime propre. Le sigle DROM-COM les désigne ensemble. Le Girardin industriel vise le développement de l’activité productive de ces territoires, dont les surcoûts structurels justifient une incitation fiscale renforcée.

Défiscalisation outre-mer : pourquoi investir dans les DOM-TOM

Domiciliation fiscale en France

Condition d’accès au dispositif : la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu français, le souscripteur doit donc être domicilié fiscalement en France l’année de l’investissement. Un départ à l’étranger au cours des cinq années suivantes ne remet pas en cause, à lui seul, la réduction déjà imputée, la reprise étant liée aux conditions de l’opération et non à la résidence du souscripteur. En revanche, un excédent reporté ne peut s’imputer que sur un impôt français.

FAQ Girardin, question 8

Enveloppe Girardin

Montant maximal qu’un foyer fiscal peut consacrer à une souscription au titre d’une même année. Elle ne se lit pas directement sur le plafond majoré de 18 000 €, qui est un plafond d’avantage retenu et non de réduction obtenue : le taux d’imputation spécifique fait que la réduction effectivement acquise est sensiblement supérieure au plafond. Elle dépend aussi des autres niches fiscales déjà utilisées par le foyer, comptées avant le Girardin.

FAQ Girardin, question 5, qui porte le calcul et son résultat chiffré

Exploitant

Entreprise ultramarine qui utilise effectivement le matériel financé, dans le cadre d’une activité économique réelle. Elle en est locataire auprès de la société de portage pendant cinq ans, et peut en devenir propriétaire à l’issue de cette période pour une valeur résiduelle. Sa solidité économique, sa capacité à exploiter le bien et la continuité de son activité sont les premiers critères d’appréciation du risque d’une opération. On rencontre aussi les termes bénéficiaire économique et utilisateur final, qui désignent la même partie.

Fait générateur

Événement qui déclenche le droit à la réduction d’impôt. En Girardin industriel, il est attaché à la réalisation effective de l’investissement et à la mise en service du matériel, qui doit intervenir avant le 31 décembre de l’année de souscription. Conséquence pratique : ce n’est pas la date de signature ni celle du virement qui rattache l’opération à une année fiscale, mais la livraison et la mise en exploitation du bien. Les opérations se ferment donc avant la fin de l’année civile.

article sur le calendrier (à écrire, sujet 5 du plan éditorial)

Gain net

Différence entre la réduction d’impôt obtenue et l’apport versé. C’est la seule mesure du résultat économique d’une opération de Girardin industriel, puisque l’apport n’est pas restitué et qu’aucun actif ne subsiste. Il se rapporte à l’apport en compte courant, et non au total des sommes versées frais compris : les deux bases donnent des résultats différents, ce qui explique des écarts d’affichage d’un acteur à l’autre. On rencontre aussi les termes gain fiscal net et rentabilité.

Garantie de bonne fin fiscale

Engagement pris par le monteur de compenser le souscripteur à hauteur de sa réduction d’impôt en cas de reprise par l’administration. Elle prend la forme d’une lettre nominative et s’appuie sur les fonds propres de la société qui la consent, ce qui rend la surface financière de celle-ci déterminante. Chez FPF, elle est incluse et adossée à un capital social de 5 M€. Elle ne constitue ni une assurance, ni une garantie de résultat, ni une garantie d’absence de risque fiscal. Chez plusieurs acteurs du marché, elle est optionnelle et payante.

FAQ Girardin, question 7

Girardin agricole

Variante du même article 199 undecies B, appliquée à des biens productifs agricoles exploités outre-mer. Mécanique identique à celle du Girardin industriel. FPF ne propose pas ce type d’opération.

Girardin immobilier

Le terme n’a pas d’existence juridique et recouvre deux choses distinctes. L’article 199 undecies A, qui ouvrait une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un logement outre-mer, y compris à titre de résidence principale, et qui est éteint pour les acquisitions nouvelles. Et l’article 199 undecies C, qui finance le logement locatif social outre-mer. Aucun des deux ne correspond au Girardin industriel, qui finance du matériel productif et ne comporte ni logement, ni plafond de ressources du locataire, ni engagement de location d’habitation.

Girardin industriel

Dispositif de défiscalisation régi par l’article 199 undecies B du Code général des impôts. Un contribuable domicilié fiscalement en France finance, par l’intermédiaire d’une société de portage, du matériel productif neuf loué pendant cinq ans à une entreprise ultramarine ; en contrepartie, il obtient une réduction d’impôt sur le revenu supérieure à son versement, imputable dès l’année suivant la souscription. L’apport n’est pas restitué : le gain est l’écart entre la réduction et le versement. Le dispositif est ouvert aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029.

Le guide de la loi Girardin industriel et le guide pilier du blog

Girardin logement social

Le Girardin logement social relève de l’article 199 undecies C et finance la construction ou la rénovation de logements locatifs sociaux outre-mer, loués à un bailleur social. Les plafonds, les acteurs et les risques ne sont pas les mêmes : le plafond de 60 000 € que l’on rencontre parfois attribué au Girardin concerne le logement social, pas l’industriel. FPF ne propose que du Girardin industriel.

Investissement productif

Financement d’un bien matériel destiné à être exploité dans une activité économique réelle. C’est ce qui distingue le Girardin industriel d’un placement financier : la contrepartie de l’avantage fiscal est l’existence et l’usage effectif d’une machine dans une entreprise, pas la performance d’un actif. Deux conséquences : le risque porte sur l’exploitation du bien et non sur un marché, et le souscripteur ne détient rien de revendable.

LODEOM

Loi pour le développement économique des outre-mer, adoptée en 2009, et par extension l’ensemble des textes qui organisent le soutien à l’activité dans ces territoires. Elle a remanié plusieurs mécanismes fiscaux et sociaux ultramarins, dont ceux liés au Girardin, et elle porte aussi les exonérations de cotisations patronales propres à l’outre-mer.

La loi LODEOM

Loi Jeanbrun

Dispositif d’amortissement applicable à l’immobilier locatif, adopté début 2026, qui prend le relais de l’ancien dispositif Pinel. Il fonctionne par déduction, en diminuant le revenu foncier imposable année après année, là où le Girardin industriel est une réduction d’impôt acquise en une seule fois. Les deux ne s’adressent donc pas au même besoin : l’un construit un patrimoine sur la durée, l’autre efface un impôt sur un exercice. Le dispositif Jeanbrun échappe par ailleurs au plafonnement global des niches fiscales.

Girardin industriel et loi Jeanbrun : le comparatif

Matériel éligible

Bien pouvant être financé dans le cadre du dispositif. Il doit être neuf, corporel, amortissable, et affecté à une activité relevant d’un secteur éligible. En pratique, il s’agit d’équipements industriels, agricoles, de transport, de bâtiment, énergétiques ou professionnels. L’éligibilité du matériel est une condition de maintien de la réduction pendant les cinq ans, pas seulement une condition d’entrée : un bien qui cesse d’être exploité conformément à sa destination ouvre la voie à une reprise.

Monteur, opérateur, courtier, plateforme et CGP

Quatre rôles distincts que le marché désigne souvent d’un même mot. Le monteur, ou opérateur, structure l’opération : il sélectionne les exploitants, constitue la société de portage, achète les matériels, collecte les apports et assure le suivi pendant cinq ans. C’est lui qui porte le risque d’exécution et qui consent les garanties. Le courtier et la plateforme distribuent des opérations montées par d’autres et ne portent pas ce risque. Le conseiller en gestion de patrimoine intervient en conseil auprès du souscripteur, avec son propre devoir de conseil. Savoir à qui l’on parle détermine à qui l’on pourra se retourner quatre ans plus tard.

Choisir son monteur Girardin et le comparatif des monteurs

Mutualisation du portefeuille

Répartition de l’apport d’un souscripteur sur plusieurs programmes indépendants les uns des autres, exploités par des entreprises différentes et dans des secteurs différents. L’effet recherché est qu’une défaillance isolée n’emporte qu’une fraction de l’avantage fiscal au lieu de sa totalité. Le degré de mutualisation varie fortement d’un acteur à l’autre, et c’est un des rares paramètres qu’un souscripteur peut comparer objectivement avant de signer : nombre de programmes, nombre d’exploitants par programme, montant exposé par programme.

FAQ Girardin, question 7, qui porte les chiffres retenus par FPF

Niche fiscale

Dispositif dérogatoire permettant de réduire son impôt. On distingue les niches passives, qui récompensent une dépense (emploi à domicile, dons), et les niches actives, qui supposent un investissement et une prise de risque. Le Girardin industriel appartient à la seconde catégorie : l’avantage fiscal est la contrepartie d’un risque réellement assumé par le contribuable, ce qui explique qu’il soit d’un ordre de grandeur supérieur.

One shot

Caractère ponctuel de l’opération. Le terme recouvre deux choses qu’il faut tenir ensemble. D’une part le versement est unique et il n’est pas restitué. D’autre part la réduction d’impôt est acquise en une seule fois, imputable dès l’année suivant la souscription, sans étalement sur plusieurs exercices comme dans la plupart des autres dispositifs. C’est ce second point qui fait l’intérêt du Girardin pour un contribuable qui veut agir sur l’impôt d’un exercice donné.

Parts sociales

Titres de la société de portage acquis par le souscripteur, qui lui confèrent la qualité d’associé. Leur prix est distinct de l’apport en compte courant et ne rentre pas dans la base de calcul du gain net. C’est la détention de ces parts qui rattache le souscripteur à la société, avec les conséquences propres au statut d’associé de SNC.

Passeport fiscal digital

Document constitué par FPF pour chaque matériel financé, réunissant sept éléments : le nom de la machine, son numéro de série, sa date d’entrée en service, le fournisseur, le locataire, le numéro de série de la puce et les enregistrements horodatés. Sa valeur probatoire tient à ce qu’il est alimenté au fil des cinq ans, comme un journal, et non reconstitué au moment d’un contrôle. Il répond à une question que peu de souscripteurs posent et qui décide de tout : comment démontrer, quatre ans plus tard, que la machine a servi.

Le passeport fiscal digital FPF

Plafond majoré outre-mer

Limite annuelle spécifique applicable aux avantages fiscaux liés à l’outre-mer et aux Sofica, fixée à 18 000 € contre 10 000 € pour les niches de droit commun. Elle ne s’ajoute pas au plafond de droit commun mais l’englobe : les deux se calculent en cascade. La majoration de 8 000 € n’est consommable que par les dispositifs qu’elle vise, elle ne peut pas servir à augmenter la capacité des autres niches du foyer. Attention à ce que ce plafond mesure : un avantage retenu, et non une réduction obtenue.

FAQ Girardin question 5 et FAQ Défiscalisation question 5, qui portent la cascade et son chiffrage

Plafonnement global des niches fiscales

Limite annuelle des avantages fiscaux cumulés d’un foyer, fixée à 10 000 € pour les niches de droit commun. Le calcul se fait en deux temps : d’abord le total des niches de droit commun, comparé à 10 000 €, l’excédent étant définitivement perdu ; puis ce total retenu dans la limite de 10 000 €, augmenté des avantages outre-mer et Sofica, comparé à 18 000 €. Conséquence souvent mal comprise : le Girardin n’ampute jamais l’enveloppe des autres niches du foyer, c’est sa propre capacité qui s’ajuste à la marge restante. Certains avantages échappent entièrement au plafonnement, dont les versements sur un plan d’épargne retraite, les dons et le déficit foncier.

À ne pas confondre avec le report de la réduction non imputée : la fraction écrêtée par un plafond est perdue immédiatement et ne se reporte pas.

Plafonnement des niches fiscales et défiscalisation

Plein droit

Régime dans lequel la réduction d’impôt s’applique sans autorisation préalable de l’administration, sous la seule réserve du respect des conditions légales. Il suppose deux conditions cumulatives, et c’est la source d’une confusion très répandue. D’une part le montant total du programme d’investissement reste sous 1 000 000 € : c’est la limite du plein droit. D’autre part, parce que l’investisseur en Girardin ne participe pas à l’exploitation, chaque société qui porte l’investissement à son bilan reste sous 250 000 €. Les deux chiffres sont donc vrais, à deux niveaux différents : le premier qualifie le programme, le second la structure porteuse. La société de portage est une SNC et le taux rétrocession à l’exploitant est de 56 %. Le plein droit n’est pas un régime dégradé : la sécurité d’une opération tient à l’éligibilité des matériels et des locataires et à la qualité du suivi, pas à la présence d’un agrément. C’est aussi ce qui explique qu’un même programme puisse être réparti sur plusieurs SNC. Un investissement de 400 000 € pour un même exploitant relève du plein droit, et il est porté par une première SNC à 250 000 € et une seconde à 150 000 €, cette dernière pouvant encore accueillir 100 000 € d’autres investissements avant d’atteindre son propre plafond. FPF ne monte que des opérations de plein droit.

FAQ Girardin, question 11

Portage

Période pendant laquelle l’investissement doit rester en place pour que l’avantage fiscal soit définitivement acquis, soit cinq ans. Pendant cette durée, la propriété juridique du matériel est logée dans la société de portage, le bien reste loué à l’exploitant et affecté à l’activité prévue. Une interruption anticipée de l’exploitation, quelle qu’en soit la cause, expose à une reprise de la réduction d’impôt. Le portage est donc la vraie durée de l’engagement, même si le versement, lui, est ponctuel.

Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source est un mode de paiement de l’impôt, pas un mode de calcul : il ne prend pas en compte les réductions d’impôt. Un souscripteur continue donc d’être prélevé normalement pendant l’année de son investissement, et l’effet de sa réduction apparaît au moment de la liquidation de son impôt, l’année suivante. Il peut, s’il le souhaite, faire moduler son taux ou ses acomptes en cours d’année, sous sa propre responsabilité.

Programme d’investissement

Ensemble économique financé au titre d’une même opération : un ou plusieurs matériels, un ou plusieurs exploitants, portés par une même structure. C’est le niveau auquel s’apprécie la limite de 1 000 000 € au-delà de laquelle l’agrément devient obligatoire. À ne pas confondre avec le plafond de 250 000 €, qui s’apprécie au niveau de chaque société porteuse (SNC) et non du programme. C’est aussi l’unité pertinente pour raisonner sur la mutualisation : un apport réparti sur plusieurs programmes est exposé à plusieurs risques indépendants plutôt qu’à un seul.

Prorogation du dispositif

Le Girardin industriel est ouvert aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2029, pour l’ensemble des territoires concernés. La base légale de cette échéance est l’article 35 de la loi de finances pour 2025. Le critère est bien la mise en service, pas la date de souscription ni celle du versement. Aucun texte ni aucune doctrine ne se prononce à ce jour sur le sort des reports d’excédent postérieurs à 2029.

Puce RFID

Composant électronique scellé sur chaque matériel financé, conçu pour être inarrachable. Il permet d’identifier le bien et de documenter sa présence et son exploitation au fil des cinq ans, sans constituer une garantie absolue de traçabilité. Chez FPF, la puce est propriétaire, conçue et fabriquée en interne, FPF en est le seul détenteur, elle est posée par ses équipes et exploitée sur une plateforme propre ; des équipes en Guadeloupe et en Guyane se déplacent lorsqu’une puce cesse d’émettre. Elle alimente le passeport fiscal digital.

La puce RFID en Girardin industriel

Réduction d’impôt

Avantage fiscal qui vient diminuer directement le montant de l’impôt dû, contrairement à une déduction qui diminue le revenu imposable. Sa limite est qu’elle ne peut pas descendre en dessous de zéro : un foyer non imposable n’en tire rien, et son excédent n’est pas remboursé, à la différence d’un crédit d’impôt. En Girardin industriel, l’excédent est reportable sur cinq ans. C’est la nature exacte de l’avantage du Girardin, et il ne faut jamais l’appeler crédit d’impôt.

FAQ Défiscalisation, question 4

Report de la réduction non imputée

Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde s’impute sur l’impôt des années suivantes, jusqu’à la cinquième incluse. Le mécanisme figure au vingt et unième alinéa du I de l’article 199 undecies B, et la doctrine correspondante est le BOI-BIC-RICI-20-10-20-40. La réduction de l’année s’impute en priorité, avant les reports antérieurs. Une fraction non absorbée au terme des cinq ans est définitivement perdue. Il n’y a pas de créance sur l’État ni de remboursement pour le souscripteur qui ne participe pas à l’exploitation.

À distinguer de l’écrêtement par le plafonnement des niches, qui lui est immédiat et sans report. Calibrer une souscription au-dessus de son impôt de l’année ne fait donc rien perdre ; la dépasser au titre du plafond, oui.

FAQ Girardin, question 6

Reprise de la réduction d’impôt

Remise en cause par l’administration de l’avantage fiscal déjà imputé, lorsqu’une condition du dispositif cesse d’être respectée pendant les cinq ans. Trois causes principales : un matériel devenu inéligible ou qui n’est plus exploité, la défaillance du locataire, et le défaut de dépôt des comptes des sociétés locataires au greffe. C’est le risque central du Girardin industriel, et la réponse n’est pas une promesse mais une chaîne de preuves et de garanties : sélection des exploitants, suivi documenté de l’exploitation, mutualisation, engagement du monteur.

Les pièges du Girardin industriel

Requalification fiscale

Remise en cause de la qualification juridique ou fiscale retenue pour l’opération, par exemple sur la nature du bien, le secteur d’activité de l’exploitant ou la structure du montage. Elle se distingue de la reprise, qui sanctionne le non-respect d’une condition en cours d’exécution : la requalification conteste le montage lui-même, tel qu’il a été construit à l’origine. C’est un risque de conception, qui se traite en amont par la rigueur du montage et non par le suivi.

Rescrit fiscal

Position formelle prise par l’administration fiscale sur une situation précise, à la demande du contribuable, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales. Un rescrit engage l’administration et sécurise donc juridiquement une lecture avant que l’opération ne soit réalisée. Il ne remplace pas le respect des conditions du dispositif pendant les cinq ans.

Responsabilité indéfinie et solidaire

Règle propre à la société en nom collectif : chaque associé répond des dettes sociales sans limitation de montant, et pour la totalité, un créancier pouvant s’adresser à n’importe lequel d’entre eux. Appliquée telle quelle à une opération de Girardin, elle exposerait un souscripteur bien au-delà de son apport. C’est la raison d’être de la clause de non-recours, qui la neutralise en interdisant aux créanciers de se retourner contre les associés. La question à poser sur un montage n’est donc pas de savoir si cette responsabilité existe, mais comment elle est écartée et si la clause qui l’écarte est systématique.

article sur le montage en SNC (à écrire, sujet 2 du plan éditorial)

Restitution de l’excédent

Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt déjà acquitté au titre de l’année, l’administration reverse la différence. Ce reversement intervient en pratique entre juillet et septembre de l’année suivant la souscription. Il ne s’agit pas d’un remboursement de l’apport, qui n’est pas restitué, mais du versement de la fraction de réduction qui n’a pas trouvé d’impôt à effacer parmi les sommes déjà payées.

FAQ Girardin, question 9

Rétrocession

Part de l’avantage fiscal qui revient à l’entreprise ultramarine, sous la forme d’un loyer réduit et d’une valeur de rachat symbolique du matériel. C’est le fondement économique du dispositif : l’État consent une réduction d’impôt au souscripteur, qui en reverse la majeure partie à l’exploitant, lequel se finance ainsi à coût réduit. En plein droit, le taux minimal de rétrocession est de 56 %. Le souscripteur conserve donc 44 % de l’avantage, et c’est cette seule fraction qui est retenue dans le plafonnement des niches fiscales.

Revenu fiscal de référence

Agrégat calculé par l’administration à partir du revenu net imposable, majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire et de certains abattements. Il figure sur l’avis d’imposition. Il ne sert pas à calculer l’impôt mais à apprécier des seuils : c’est notamment lui qui déclenche la contribution différentielle sur les hauts revenus.

Risque en capital

Le Girardin industriel comporte un risque en capital. L’apport n’étant pas restitué et l’avantage fiscal pouvant être repris si une condition cesse d’être respectée pendant les cinq ans, un souscripteur peut se retrouver à avoir versé sans conserver la réduction correspondante. Ce risque est encadré, par la sélection des exploitants, la mutualisation, le suivi de l’exploitation et les garanties du monteur, mais il n’est jamais nul. Un acteur qui présente une opération comme sans risque décrit autre chose que le Girardin.

SAS

Société par actions simplifiée. Forme de société de portage rencontrée dans les opérations soumises à agrément, où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle n’est pas utilisée dans les opérations de plein droit, qui passent par une SNC.

Secteurs éligibles et secteurs exclus

L’article 199 undecies B ouvre le dispositif aux entreprises exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale, à l’exception d’une liste de secteurs limitativement exclus, parmi lesquels le commerce, la restauration, le conseil, les services fournis aux entreprises, les activités bancaires et financières et l’immobilier. Certaines activités de maintenance ou de réparation restent éligibles alors qu’elles pourraient sembler relever des services exclus. L’appréciation se fait au niveau de l’activité de l’exploitant, pas de la nature du matériel, et elle conditionne le maintien de la réduction sur les cinq ans.

SNC

Société en nom collectif. C’est la forme de société de portage utilisée dans les opérations de Girardin industriel de plein droit. Elle détient juridiquement le matériel pendant les cinq ans, reçoit les apports des souscripteurs devenus associés, et loue le bien à l’exploitant. Son intérêt fiscal est la transparence : le résultat et l’avantage remontent directement aux associés. Chaque SNC reste sous 250 000 € d’investissement inscrit à son bilan, seuil au-delà duquel l’agrément devient obligatoire dès lors que l’investisseur ne participe pas à l’exploitation. Un programme plus important est donc réparti sur plusieurs SNC, sans pour autant sortir du plein droit tant qu’il reste sous 1 000 000 €. Sa contrepartie est le statut d’associé de SNC, qui implique une responsabilité indéfinie et solidaire, neutralisée en pratique par la clause de non-recours.

article sur le montage en SNC (à écrire, sujet 2 du plan éditorial)

Souscription

Engagement formel du souscripteur dans une opération, par la signature d’un bulletin et le versement des fonds. Elle doit intervenir suffisamment tôt pour que les matériels soient livrés et mis en service avant le 31 décembre de l’année, condition du rattachement de la réduction à cet exercice. En pratique, les opérations se ferment avant la fin de l’année civile, et le taux applicable dépend du moment de la souscription.

Taux d’imputation spécifique

Fraction de la réduction d’impôt Girardin retenue dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales. Elle correspond à la part de l’avantage que le souscripteur conserve après rétrocession à l’exploitant, soit 44 % en plein droit. C’est ce mécanisme qui explique qu’un plafond exprimé en avantage retenu corresponde à une réduction effectivement acquise nettement supérieure.

Taux de souscription

Taux auquel le versement d’un souscripteur lui revient majoré sous forme de réduction d’impôt. Chez FPF, il est dégressif au fil de l’année et se dit toujours du côté du versement, jamais du côté de l’impôt : un versement revient majoré de tel pourcentage, on ne parle pas d’un pourcentage de remise sur l’impôt. Il est triple net. Souscrire tôt dans l’année rapporte donc davantage. On rencontre chez d’autres acteurs le terme taux de rentabilité, qui désigne la même grandeur.

FAQ Girardin, question 3, qui porte la grille en vigueur

TMI

Tranche marginale d’imposition. Taux du barème progressif applicable à la dernière fraction du revenu imposable du foyer. Elle mesure ce qu’une déduction du revenu permet d’économiser, et elle n’a pas d’effet sur le montant d’une réduction d’impôt, qui est déterminée par l’investissement. Confondre les deux conduit à surestimer l’intérêt d’une déduction et à sous-estimer celui d’une réduction.

Traçabilité des flux

Documentation de la circulation des fonds entre les souscripteurs, la société de portage, les fournisseurs de matériel et les exploitants. Elle permet de démontrer que les sommes versées ont bien financé les biens déclarés, ce qui est l’un des points examinés en cas de contrôle.

Triple net

Qualification du rendement d’une opération de Girardin industriel chez FPF : le gain est net de charges, net d’impôt sur le revenu, net de prélèvements sociaux et net de TVA. La raison en est simple : le gain n’est pas un revenu mais un impôt non payé, et un impôt non payé ne se fiscalise pas. C’est ce qui rend un écart de quelques points comparable à un rendement brut sensiblement plus élevé sur un placement fiscalisé.