Assurance du risque fiscal : ses limites en Girardin industriel

Sur le marché du Girardin industriel, une phrase revient dans presque toutes les plaquettes : « opération assurée ». Elle mérite une question que peu d’investisseurs posent : assurée par qui, contre quoi, et sous quelles conditions ? Entre le mot « assurance » sur une brochure et une indemnisation effective le jour où l’administration réclame le remboursement d’une réduction d’impôt, il y a un contrat, ses conditions et ses exclusions. Cet article examine ce que l’assurance du risque fiscal peut réellement couvrir, ce qu’elle ne peut pas, et pourquoi Foncière du Parc Finance a fait un autre choix.

Le risque qui compte en Girardin : la reprise de la réduction d’impôt

Ce que la loi exige pendant cinq ans

L’article 199 undecies B du Code général des impôts n’accorde pas une réduction d’impôt contre un virement, mais contre un investissement productif réellement exploité outre-mer. Le matériel doit exister, rester affecté à l’activité prévue et être loué cinq ans au minimum, ou pendant sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure. L’exploitant, lui, doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pendant les cinq années de location.

Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, la doctrine fiscale est sans ambiguïté : la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise, au titre de l’année où l’événement se produit. Il n’y a ni proportionnalité ni indulgence pour l’investisseur de bonne foi.

Vous êtes seul redevable devant l’administration

C’est le point que la mention « opération assurée » fait oublier. La reprise frappe votre impôt sur le revenu, à vous, personne physique. Aucune convention privée n’est opposable au fisc : une assurance ne se substitue pas au contribuable, elle lui remboursera peut-être, plus tard, ce qu’il a d’abord dû payer.

L’exposition dure aussi plus longtemps qu’on ne le croit. La reprise est opérée au titre de l’année du manquement, et l’administration peut agir jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’imposition (article L169 du Livre des procédures fiscales). Un incident survenant la cinquième année laisse donc une fenêtre de contrôle ouverte huit à neuf ans après l’investissement.

Ce que l’assurance du risque fiscal peut couvrir, et ce qu’elle ne peut pas

La somme réclamée par l’administration se décompose en trois blocs, qui n’ont pas le même statut juridique.

Les intérêts de retard de l’article 1727 du CGI, aujourd’hui de 0,20 % par mois soit 2,40 % par an, ne sont pas une sanction. Le Conseil d’État et le BOFiP les qualifient de réparation du préjudice de trésorerie du Trésor. Aucun principe d’ordre public ne s’oppose donc en soi à leur prise en charge, sous réserve de l’article L113-1 du Code des assurances, qui interdit de garantir la faute intentionnelle de l’assuré.

Les majorations de 40 % ou 80 % des articles 1728 et 1729 du CGI relèvent d’un autre régime. Elles constituent des sanctions à caractère punitif, soumises comme les amendes fiscales à l’article 8 de la Déclaration de 1789, qualification retenue par le Conseil constitutionnel. Or l’ACPR a rappelé en mars 2025 que la prise en charge par un assureur d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, « au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières », serait contraire à l’ordre public et que toute clause le prévoyant serait nulle. Le régulateur assortit ce rappel d’une réserve : l’appréciation appartient aux tribunaux.

Reste le droit rappelé, l’avantage fiscal lui-même. Il peut être assuré, et ce marché existe : l’assurance du risque fiscal identifié. Elle suppose un risque unique, chiffré, documenté par une note des conseils de l’assuré, souscrit dossier par dossier après une due diligence complète, avec une prime négociée. L’inverse d’une couverture standardisée vendue en série avec un produit de défiscalisation.

Exclusions ou conditions de garantie : comment une garantie affichée cesse de jouer

Le Code des assurances protège l’assuré. Une clause d’exclusion doit être « formelle et limitée » (article L113-1) et figurer en caractères très apparents (article L112-4). La distinction entre exclusion et condition de garantie a donc pris une importance décisive dans la rédaction des polices.

Une condition de garantie n’est pas soumise à ces protections. La Cour de cassation a jugé en décembre 2022 que constituent des conditions de garantie les clauses formulant des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, peu important que la sanction de leur non-respect ne fasse l’objet d’aucune mention expresse. Une jurisprudence constante en tire la conséquence probatoire : c’est à l’assuré de démontrer que les conditions étaient remplies, alors que l’assureur doit prouver une exclusion.

Ajoutez les exclusions que ces polices comportent en pratique, et dont l’investisseur doit se faire communiquer la liste : fraude, mauvaise foi, éléments non révélés à la souscription, non-respect des conditions légales du dispositif. Puis relisez les causes de reprise en Girardin. Elles se recoupent largement. Le sinistre survient précisément parce qu’une condition légale n’a pas été tenue, hypothèse que le contrat a souvent écartée.

L’assureur étranger : la vérification oubliée

Trois contrôles s’imposent avant d’accorder du poids à une couverture souscrite hors de France. D’abord l’habilitation. Depuis le 1er janvier 2021, les assureurs britanniques ont perdu le passeport européen, l’ACPR l’a rappelé par communiqué. Pour couvrir un risque situé en France, il leur faut une succursale ou une filiale agréée en France, ou une entité agréée dans l’Espace économique européen. Un assureur américain ne peut pas non plus couvrir directement un risque français sans une telle structure. Le registre REGAFI de l’ACPR, qui a absorbé le registre assurance REFASSU au 1er juillet 2026, permet de le vérifier gratuitement, branche d’agrément incluse : une garantie de perte fiscale relève de la branche 16, « pertes pécuniaires diverses ».

Ensuite le contrôle prudentiel. Un assureur intervenant en libre prestation de services depuis un autre État membre est licite, mais il n’est pas supervisé par l’ACPR : sa solidité est appréciée par son autorité d’origine.

Enfin le filet de sécurité, qui n’existe pas ici. Le fonds de garantie des assurés (article L423-1 du Code des assurances) ne couvre que les assurances de personnes : vie, capitalisation, dommages corporels et retraite supplémentaire. Une garantie de perte pécuniaire en est exclue.

Ce que l’État dit lui-même aux investisseurs Girardin

En décembre 2020, l’AMF a publié avec la DGFiP et la DGCCRF une mise en garde sur les dispositifs Girardin. On y lit ceci : « aucune assurance ne permet d’éviter de façon certaine la perte financière » découlant d’une remise en cause fiscale. Le même document précise que le risque peut se réaliser « même si le non-respect de ces conditions n’est pas imputable à l’investisseur lui-même », et invite à « vérifier l’étendue et le fonctionnement d’éventuelles garanties avancées par le monteur de l’opération en demandant les contrats ».

Un dernier malentendu à lever. Tout monteur inscrit au registre de l’article 242 septies du CGI doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. C’est une assurance du monteur, pas une garantie de votre réduction d’impôt : elle ne joue que si sa responsabilité est établie, après une procédure que vous devrez engager. FPF est inscrite à ce registre et détient l’agrément préfectoral triennal, que peu d’acteurs du marché possèdent réellement. Voir aussi nos critères pour choisir son monteur Girardin.

Le choix de FPF : une garantie sur fonds propres, pas une police d’assurance

Gilles Chavanac, fondateur de FPF, résume la position de la société sans détour. Les assurances privées disponibles sur ce risque, dit-il, « vont mettre tellement de trous dans la raquette […] que ça va ressembler aux assurances bagages ». Le constat rejoint celui de l’AMF et le régime juridique décrit plus haut. Il explique le choix inverse.

La garantie de bonne fin fiscale de FPF n’est pas une police d’assurance. C’est un engagement contractuel de la société, adossé à ses fonds propres et à ses 5 M€ de capital social. Chaque souscripteur reçoit une lettre de garantie nominative, incluse gracieusement, là où certains opérateurs facturent leur garantie à hauteur d’environ deux points de rendement.

Deux obligations et un périmètre, énoncés d’avance

L’engagement est encadré, et son cadre est lisible avant signature. Deux obligations pèsent sur vous : nous prévenir dans les quinze jours d’une demande de l’administration, et nous transmettre les pièces réclamées. FPF prend alors le dossier en charge avec ses avocats. Le périmètre, ensuite : si le manquement provient de notre montage, éligibilité du matériel, éligibilité du locataire, dépôt de ses comptes au greffe, nous remboursons.

Deux obligations et un périmètre, énoncés d’avance, plutôt qu’une liste d’exclusions découverte au moment du sinistre. C’est la différence de nature avec une assurance du risque fiscal souscrite auprès d’un tiers.

Pourquoi nous pouvons l’assumer

Parce que nous ne garantissons pas un risque subi, nous garantissons notre propre travail. C’est le monteur qui contrôle le montage, donc c’est à lui d’en porter les conséquences.

Elle s’appuie sur des dispositifs concrets : une puce RFID brevetée et inarrachable scellée sur chaque machine, un Passeport Fiscal Digital qui restitue la preuve datée de l’usage réel, l’assurance du matériel imposée au locataire, la mutualisation de votre apport sur 10 à 20 programmes, des opérations exclusivement de plein droit sous le seuil de 1 000 000 € par programme, et des équipes sur place en Guadeloupe et en Guyane.

La contrepartie de ce choix doit être dite : une garantie contractuelle vaut ce que vaut le bilan de celui qui la donne. C’est précisément pourquoi le capital social d’un monteur mérite d’être vérifié, chez nous comme ailleurs.

Les questions à poser avant de signer

Face à une opération présentée comme assurée, demandez le contrat, pas la plaquette. Qui est l’assureur, et figure-t-il au registre REGAFI pour la branche concernée ? Quelles sont les conditions de garantie, celles dont la preuve pèsera sur vous ? Le non-respect d’une condition légale du dispositif, première cause de reprise, est-il couvert ou exclu ?

Si votre interlocuteur ne peut pas répondre document en main, la garantie est un argument commercial, pas une protection. Nos analyses sur les pièges du Girardin industriel et la page dédiée au Girardin industriel détaillent les autres points de contrôle.

Ces vérifications sont rassemblées dans une check-list à utiliser avant l’engagement, monteur par monteur.

Télécharger la check-list « Bien choisir son monteur »