Girardin industriel : les questions les plus posées

La loi Girardin industriel (article 199 undecies B du CGI) est un dispositif de défiscalisation qui accorde une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables qui financent du matériel industriel neuf, loué pendant cinq ans à des entreprises d’Outre-mer.

Sa particularité : la réduction d’impôt est supérieure à la somme versée, dès l’année suivant la souscription. C’est un dispositif d’incitation fiscale voulu par l’État pour soutenir l’économie ultramarine, prolongé jusqu’au 31 décembre 2029.

Vous apportez une somme en année N à une société de portage qui achète du matériel industriel neuf et le loue à un exploitant ultramarin pendant cinq ans.

En contrepartie, vous obtenez une réduction d’impôt en une seule fois, imputée sur l’impôt dû au titre de l’année N. Le Girardin est une opération one-shot, pas un placement : l’apport ne vous revient pas, c’est la réduction d’impôt, supérieure à votre versement, qui constitue votre gain.

Le gain dépend du moment de la souscription.

Chez FPF, le versement revient majoré de 25 % pour une souscription de janvier à avril, 22,5 % de mai à août et 20 % de septembre à décembre. Concrètement, 1 000 € versés en juin effacent 1 225 € d’impôt. Ce rendement est triple net : zéro IR, zéro CSG, zéro TVA sur le gain. Souscrire tôt dans l’année rapporte donc plus, car l’argent travaille plus longtemps au service des opérations.

+ 25 % de majoration du versement pour une souscription de janvier à avril, 22,5 % de mai à août, 20 % ensuite

Tout contribuable domicilié fiscalement en France qui paie au moins 3 000 € d’impôt sur le revenu.

C’est le plancher retenu par FPF : en dessous, les frais fixes de l’opération pèsent trop lourd par rapport au gain. Il n’y a pas de condition de patrimoine ni de revenus, et pas non plus d’apport minimum : seul le montant d’impôt compte, puisque le mécanisme consiste à l’effacer. À titre de repère, effacer 3 000 € d’impôt suppose un versement de 2 400 à 2 500 € selon le moment de la souscription (voir la question 3). Pour les très hauts revenus soumis à la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus), une simulation préalable est recommandée.

3 000 € le plancher d’impôt sur le revenu retenu par FPF pour une opération

Deux chiffres à distinguer.

Le Girardin relève du plafond des niches fiscales Outre-mer, fixé à 18 000 € par an (contre 10 000 € pour les niches de droit commun). Mais comme seuls 44 % de la réduction sont retenus dans ce plafond (56 % de l’avantage est rétrocédé à l’exploitant ultramarin), la réduction d’impôt effective peut atteindre 40 909 € par an. Un foyer sans autre niche fiscale peut donc effacer jusqu’à 40 909 € d’impôt avec le seul Girardin ; si vous cumulez d’autres niches, elles sont comptées d’abord et le Girardin utilise la marge restante jusqu’à 18 000 €.

40 909 € la réduction d’impôt maximale sur un an, pour un foyer sans autre niche fiscale

L’excédent n’est pas perdu : il est reportable sur l’impôt des cinq années suivantes.

Si votre réduction Girardin excède l’impôt dû, le solde s’impute automatiquement sur les années d’après, le montant reportable figurant sur votre avis d’imposition. Attention à ne pas confondre avec la fraction qui dépasserait le plafonnement des niches fiscales : celle-là est écrêtée immédiatement, sans report. Bien calibrer sa souscription sur son impôt réel reste la bonne pratique.

Le risque principal est la reprise de la réduction d’impôt : si une condition du dispositif cesse d’être respectée pendant les cinq ans (matériel inéligible ou plus exploité, défaillance du locataire, comptes des locataires non déposés au greffe du tribunal de commerce), l’administration reprend l’avantage fiscal.

Ce risque est réel et la réponse tient aux garanties concrètes du monteur. FPF a construit quatre briques de sécurité : une puce RFID brevetée et inarrachable scellée sur chaque matériel, qui permet d’en documenter l’existence et l’exploitation face à l’administration, sans constituer une garantie absolue de traçabilité ; l’exigence d’assurance du matériel, imposée au locataire par contrat ; la mutualisation de l’apport sur 10 à 20 programmes ; et une garantie de bonne fin fiscale nominative, incluse gracieusement et adossée aux fonds propres de FPF, qui ne constitue ni une assurance, ni une garantie de résultat, ni une garantie d’absence de risque fiscal. Le tout complété par un suivi terrain en Outre-mer pendant les cinq ans.

Oui : la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt français de l’année de l’investissement, il faut donc être domicilié fiscalement en France cette année-là.

Un départ à l’étranger au cours des cinq années suivantes ne remet pas en cause, à lui seul, la réduction déjà imputée : la reprise est liée aux conditions de l’opération, pas à votre résidence. En revanche, un excédent reporté ne peut s’imputer que sur un impôt sur le revenu français. Si un projet d’expatriation est envisagé, il faut le dire avant de souscrire pour calibrer l’opération en conséquence.

Vous ne récupérez pas votre apport : le Girardin n’est pas un placement, et l’opération ne vous restitue rien.

Ce que vous obtenez est une réduction d’impôt supérieure à votre versement, imputée sur l’impôt dû au titre de l’année N. Concrètement, vous versez votre apport en année N, la réduction est constatée sur votre avis d’imposition de l’année N+1, et l’écart avec votre apport constitue votre gain. Lorsque la réduction excède l’impôt déjà acquitté, la restitution intervient entre juillet et septembre de l’année N+1. L’avance de trésorerie dure donc de huit mois environ pour une souscription de fin d’année à un an et demi pour une souscription en janvier.

L’investissement se déclare au printemps N+1, avec les revenus de l’année N, sur la déclaration complémentaire 2042 IOM, dans la case correspondant à l’année d’investissement et au taux de rétrocession de 56 % ; les reports des années précédentes ont leurs propres cases, indiquées sur l’avis d’imposition.

Votre monteur doit vous fournir une attestation fiscale avec le montant exact et la case à remplir : vous n’avez rien à calculer vous-même.

Une opération est dite de plein droit lorsque le programme d’investissement reste sous 1 000 000 € pour un même exploitant : la réduction d’impôt s’applique automatiquement, sans autorisation préalable de l’administration.

Au-delà de ce montant, l’opération doit obtenir un agrément fiscal, quelle que soit la structuration retenue.

Un second chiffre circule souvent, 250 000 €, et il ne porte pas sur le programme. Parce que l’investisseur en Girardin ne participe pas à l’exploitation, ce seuil s’apprécie au niveau de la société qui inscrit l’investissement à son bilan, donc de chaque société de portage. C’est ce qui explique qu’un programme soit réparti sur plusieurs SNC : un programme de 400 000 € relève du plein droit, porté par une première SNC à 250 000 € et une seconde à 150 000 €. Le plein droit n’est pas moins sûr en soi, la sécurité tient au respect des conditions d’éligibilité et à la qualité du montage. FPF monte exclusivement des opérations de plein droit.

1 000 000 € la limite du plein droit, appréciée sur le programme d’investissement pour un même exploitant

Trois vérifications minimum.

L’inscription au registre des intermédiaires en défiscalisation Outre-mer (article 242 septies du CGI), obligatoire pour tout monteur et vérifiable publiquement : FPF y est inscrite sous le numéro 052026 971 001. Les garanties réelles apportées en cas de reprise fiscale : une lettre de garantie nominative vaut plus qu’une promesse commerciale. Et la capacité à prouver l’existence et l’exploitation des matériels pendant cinq ans. Une question simple à poser : « comment prouverez-vous dans quatre ans que mes machines ont servi ? »