Girardin et contrôle fiscal : ce que l’administration vérifie

« Et si je suis contrôlé ? » La question revient dans presque tous les rendez-vous, et la réponse honnête n’est pas de promettre qu’il n’y aura pas de contrôle. C’est de dire ce qui est regardé. Un contrôle portant sur une opération de Girardin industriel n’apprécie pas votre bonne foi : il vérifie des conditions posées par l’article 199 undecies B du code général des impôts et commentées au Bulletin officiel des finances publiques. Ces conditions sont publiques et précises, et la plupart ne dépendent pas de vous : elles dépendent du montage et de l’exploitant ultramarin. Voici lesquelles, dans quel ordre elles sont vérifiées, sur quelles pièces, et qui détient chacune de ces pièces.

Un contrôle vérifie des conditions, pas une intention

Le mécanisme du Girardin n’est pas une accusation, c’est un constat. La doctrine l’écrit ainsi : si, dans le délai de cinq ans de la mise à disposition du bien loué, l’une des conditions d’application de la réduction d’impôt aux schémas locatifs cesse d’être respectée, « la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise » (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 60).

Deux atténuations existent, rarement citées. Si le locataire cesse son activité dans ce délai, la reprise est limitée aux trois quarts de la réduction. Et il n’y a pas de reprise si le matériel est reloué à une entreprise qui s’engage à le maintenir dans la même activité pour la durée restant à courir (§ 70).

Reprise, rectification, requalification

La reprise est la conséquence fiscale : la réduction pratiquée est remise en cause. La rectification est la procédure qui la porte, depuis 2004 (article L. 57 du livre des procédures fiscales) ; le mot « redressement » a quitté les textes à cette date, pas le langage courant. La requalification suppose que l’administration change la nature juridique d’un acte : elle relève de l’abus de droit et vise les montages fictifs. Elle est traitée à part, plus bas.

Par où l’administration entre, et dans quel ordre

Par les pièces qu’elle détient déjà. Le contrôle sur pièces se fait du bureau, et l’administration « contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions, remboursements » (BOI-CF-DG-40-20, § 10) : votre déclaration est le point d’entrée. Le contrôle externe vient ensuite et ne porte pas sur vous, puisque la vérification de comptabilité (article L. 13 du LPF) s’exerce sur une entreprise, société de portage ou exploitant.

L’éligibilité du matériel et du secteur d’activité

Premier point vérifié : le bien entre-t-il dans le champ du texte ? La doctrine exige des « immobilisations productives neuves, corporelles et amortissables » (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, § 10). Les actifs incorporels sont exclus par nature, logiciels et fonds de commerce compris (§ 30).

Second filtre, le secteur. Onze secteurs n’ouvrent pas droit à l’aide fiscale, dont le commerce, la restauration, le conseil et les activités immobilières (BOI-BIC-RICI-20-10-10-40). Le filtre s’applique au locataire, qui doit avoir pu bénéficier lui-même de la réduction s’il avait acquis le bien directement. Et c’est l’activité réellement exercée qui compte, pas le code NAF (§ 7). Le détail figure dans notre lecture du texte de l’article 199 undecies B.

L’exploitation réelle outre-mer et l’affectation du bien

Le texte vise les investissements réalisés et exploités dans les collectivités concernées (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20, § 520), et le bien doit rester affecté à l’activité pour laquelle il a été acquis, le délai courant de la date de réalisation de l’investissement (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 1).

La question posée est plus simple que le texte : où est la machine, et à quoi sert-elle. Une facture n’y répond pas quatre ans plus tard. D’où les dispositifs de FPF : une puce RFID propriétaire, conçue et fabriquée par FPF qui en est le seul détenteur, inarrachable, permettant la vérification de la présence et de l’affectation du matériel, sans constituer une garantie absolue de traçabilité. Le passeport fiscal digital restitue cette information machine par machine, à date, sous le contrôle d’équipes salariées dans les deux bureaux de FPF, en Guyane et en Guadeloupe.

La conservation de vos parts pendant cinq ans

C’est la seule condition dont vous êtes seul maître. Les associés de la société de portage conservent leurs parts pendant cinq ans à compter de la réalisation de l’investissement ; à défaut, la réduction fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de cession (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 150 et § 160). Ce que vous signez en devenant associé est détaillé dans notre article sur la SNC Girardin.

Les obligations de l’exploitant : fiscales, sociales et comptables

L’octroi de la réduction est subordonné au respect, par les entreprises réalisant l’investissement et par les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales (BOI-BIC-RICI-20-10-20-50, § 190). Est notamment considérée comme à jour l’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de ses cotisations, le respecte et acquitte les cotisations en cours à échéance (§ 200). La régularité de l’exploitant n’est donc pas un critère commercial de sélection : c’est une condition légale de votre réduction d’impôt.

Le dépôt des comptes au greffe, la condition dont personne ne parle

La même phrase de doctrine subordonne l’avantage au respect « de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l’article L. 232-21 du code de commerce, à l’article L. 232-22 du C. com. et à l’article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l’investissement » (§ 190). Le paragraphe suivant donne la profondeur du contrôle : « Le respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels s’apprécie au regard des cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l’investissement », par renvoi à la prescription de l’article 2224 du code civil (§ 200).

Le regard porte donc sur les cinq exercices clos avant l’opération. Une société commerciale dispose d’un mois après l’approbation de ses comptes pour les déposer, deux mois par voie électronique.

Ce qui se passe si un exercice manque

En cas de non-respect, « la réduction d’impôt n’est pas attribuée et peut, le cas échéant, faire l’objet d’une remise en cause dans le délai normal de reprise ». La doctrine ouvre toutefois une porte : en cas de manquement ponctuel, l’administration pourra ne pas remettre en cause l’avantage fiscal si l’entreprise est de bonne foi et a spontanément régularisé sa situation avant la date du fait générateur (§ 220).

Deux conséquences pratiques. La vérification du greffe se fait avant de retenir un exploitant, puisque la régularisation doit intervenir avant le fait générateur. Et le suivi reste utile pendant les cinq années de location : un exploitant qui cesse de déposer ses comptes est un exploitant en difficulté, et sa défaillance est elle-même une cause de reprise. FPF contrôle ce dépôt chaque année, et sa garantie de bonne fin couvre ce point, dont les limites sont détaillées dans notre article sur l’assurance du risque fiscal.

Le seuil de plein droit, et l’absence d’agrément en dessous

L’agrément préalable du ministre chargé du budget est exigé pour les investissements dont le montant total par programme dépasse 1 000 000 €.

La limite du plein droit est donc de 1 000 000 € par programme. Parce que l’investisseur ne participe pas à l’exploitation, chaque société qui porte l’investissement à son bilan reste par ailleurs sous 250 000 €, ce qui explique qu’un programme soit réparti sur plusieurs SNC. Ce n’est pas un régime obtenu par un opérateur, c’est celui de la catégorie. En dessous, aucune autorisation préalable n’est requise, et ce que l’administration vérifie alors est le dimensionnement réel du programme.

Deux notions à ne pas confondre : cet agrément fiscal est délivré opération par opération et n’est jamais « détenu » par un monteur, alors que l’inscription au registre de l’article 242 septies du CGI (décret n° 2015-149 du 10 février 2015) est obligatoire pour toute la profession. FPF y est inscrite sous le n° 052026 971 001.

Ce que vous conservez, ce que vous n’avez pas à produire

Vos obligations tiennent en deux pièces : la déclaration 2042-IOM, à souscrire chaque année où vous disposez d’une réduction ou d’un report (BOI-BIC-RICI-20-10-20-60, § 1), et l’état de l’article 95 T de l’annexe II au CGI, joint à la déclaration de l’année où la réduction est pratiquée (§ 10).

Lisez ce que cet état doit faire apparaître : le siège de l’entreprise propriétaire, votre pourcentage de droits, la nature précise de l’investissement, son prix de revient hors taxe, la date de mise en service, l’activité de l’établissement où le bien est exploité, le chiffre d’affaires de l’entreprise exploitante. Aucune de ces données ne se trouve chez vous. Elles viennent du monteur, qui doit vous les fournir dans un format directement reportable.

En revanche, vous n’avez pas à produire les factures du matériel, les baux, les attestations de l’exploitant ni les récépissés de dépôt au greffe. Un monteur qui ne peut pas les sortir en quelques jours pose un problème avant même le contrôle.

Si une reprise est envisagée : la procédure et vos délais

Rien ne se joue par surprise. La proposition de rectification doit être motivée « de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation » (article L. 57 du LPF ; BOI-CF-IOR-10-40, § 40). Elle indique que vous disposez de trente jours pour répondre, prorogés de trente jours sur simple demande (§ 20), et doit mentionner que vous pouvez vous faire assister d’un conseil de votre choix, à peine de nullité de la procédure (article L. 54 B du LPF ; § 30).

Le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du LPF ; BOI-CF-PGR-10-20, § 1). Après mise en recouvrement, une réclamation contentieuse régulière assortie d’une demande expresse de sursis de paiement suspend le paiement de la partie contestée (article L. 277 du LPF ; BOI-REC-PREA-20-20-10, § 1 et § 10).

Le réflexe utile est ailleurs : prévenir le monteur. Chez FPF, la garantie de bonne fin suppose que vous signaliez toute demande de l’administration dans les délais prévus au contrat et transmettiez les pièces réclamées ; le dossier est alors pris en charge avec les avocats de la société.

Le cas distinct de l’abus de droit

Ce n’est pas le même risque. L’article L. 64 du LPF permet à l’administration d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes ayant un caractère fictif ou n’ayant pu être inspirés par aucun autre motif que d’éluder l’impôt. La doctrine y distingue la fictivité juridique, différence objective entre l’apparence créée par l’acte et la réalité économique sous-jacente, et la fraude à la loi, souvent constituée par un montage artificiel (BOI-CF-IOR-30-10, § 1, § 20 et § 30).

Ici, et seulement ici, le mot requalification est le bon : matériel inexistant, société sans activité réelle, opération qui n’existe que sur le papier. Vous pouvez alors demander que le litige soit soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, dans les trente jours suivant la réponse de l’administration à vos observations (article R.* 64-2 du LPF ; BOI-CF-IOR-30-30, § 170). Les autres points de vigilance figurent dans notre article sur les pièges du Girardin industriel.

Qui répond de quoi

Condition vérifiée	Pièce qui la prouve	Qui la détient
Matériel productif, neuf, corporel, amortissable	Facture, fiche technique, plan d’amortissement	Le monteur
Secteur d’activité de l’exploitant	Statuts, bail, activité réellement exercée	Le monteur et l’exploitant
Exploitation outre-mer et affectation du bien	Bail, relevés de présence, constats sur place	Le monteur
Conservation des parts cinq ans	Registre des associés de la SNC	Le souscripteur, avec le gérant
Régularité fiscale et sociale de l’exploitant	Attestations de régularité	L’exploitant, instruit par le monteur
Dépôt des comptes annuels au greffe	Récépissés de dépôt, registre du commerce	L’exploitant, vérifiable par tous
Dimensionnement du programme et des SNC	Structuration de l’opération, bilan	Le monteur
Déclaration 2042-IOM et état 95 T	Déclaration de revenus et état joint	Le souscripteur, sur données du monteur

Sur ces huit lignes, une seule dépend entièrement de vous. Ce déséquilibre fait du choix du monteur la décision qui porte le risque, davantage que le montant investi.

Comment FPF encadre ce risque

Puisque sept conditions sur huit se jouent en dehors du souscripteur, la bonne question n’est pas « suis-je exposé », mais « qui surveille quoi, et avec quelles preuves ». Voici ce que FPF met en place, condition par condition.

Avant l’opération : le filtre sur l’exploitant

La moitié des conditions du tableau ci-dessus portent sur l’entreprise locataire, pas sur le matériel. Elles se vérifient donc au moment de la sélection, pas après.

FPF contrôle le secteur d’activité réellement exercé, et non le code NAF. Elle contrôle les attestations de régularité fiscale et sociale. Et elle contrôle le dépôt des comptes annuels au greffe sur les cinq exercices clos, parce que la doctrine apprécie cette condition à la date de réalisation de l’investissement et que la régularisation d’un manquement ponctuel doit intervenir avant le fait générateur. Un exploitant en retard de dépôt est écarté ou régularisé en amont, jamais découvert en cours de route.

Le dimensionnement suit la même logique : les programmes sont construits pour rester en plein droit, selon la règle des deux seuils exposée plus haut.

Pendant les cinq ans : établir l’usage du matériel

C’est la condition la plus difficile à prouver quatre ans après, et celle qui a produit l’essentiel des reprises historiques sur ce dispositif. Une facture atteste d’un achat, pas d’une exploitation continue.

Chaque matériel financé reçoit une puce RFID propriétaire, conçue et fabriquée par FPF, qui en est le seul détenteur, inarrachable et détectable sans réseau. Elle émet des enregistrements horodatés pendant toute la durée de la location, permettant la vérification de la présence et de l’affectation du bien, sans constituer une garantie absolue de traçabilité.

Ces enregistrements sont consolidés dans le passeport fiscal digital, établi machine par machine. Il réunit le nom du matériel, son numéro de série, sa date d’entrée en service, le fournisseur, le locataire, le numéro de série de la puce et la série complète des enregistrements. La chaîne est fermée : un inspecteur peut remonter d’un enregistrement daté jusqu’à la facture d’origine sans rupture. Et le document n’est pas une reconstitution produite après coup, puisqu’il s’écrit au fil des cinq ans.

Des équipes sur place, pas seulement des données

Une puce qui cesse d’émettre est un signal, pas une réponse. Des collaborateurs FPF sont présents dans ses deux bureaux, en Guyane et en Guadeloupe. Quand une alerte se déclenche, quelqu’un se déplace et constate.

Le même suivi vaut pour le greffe. Le dépôt des comptes des exploitants est contrôlé chaque année pendant la location. La condition légale, elle, s’apprécie en amont, mais un exploitant qui cesse de déposer ses comptes est un exploitant en difficulté, et sa défaillance est elle-même une cause de reprise.

Ce qui limite la portée d’un incident

Un apport FPF ne finance jamais un seul projet. Il est réparti sur 10 à 20 programmes, diversifiés en locataires, en types d’équipements et en localisations. Un incident sur un programme ne met en jeu qu’une fraction de la réduction d’impôt, pas la totalité. C’est le seul dispositif de la liste qui agit sur la structure du risque plutôt que sur ses conséquences.

S’y ajoute l’assurance du matériel, imposée au locataire par le contrat de location : une machine volée ou détruite cesse d’être exploitée, et l’exploitation s’interrompt. En cas de défaut d’assurance, le locataire assume le risque fiscal de la société concernée.

Si l’administration se manifeste

Le réflexe utile est de prévenir le monteur. L’engagement de bonne fin fiscale est inclus gracieusement dans les contrats et adossé aux fonds propres de FPF, dont un capital social de 5 000 000 €. Il suppose que vous signaliez toute demande de l’administration dans les délais prévus au contrat et que vous transmettiez les pièces réclamées ; le dossier est alors pris en charge avec les avocats de la société.

Cet engagement est soumis à des conditions de mise en œuvre et ne constitue ni une assurance, ni une garantie de résultat, ni une garantie d’absence de risque fiscal. Il réduit l’exposition, il ne la ramène pas à zéro, et nous ne le prétendrons pas. Les limites de ce type de couverture sont détaillées dans notre article sur l’assurance du risque fiscal. La sécurité passe avant le rendement.

Vérifier ces conditions sur un montage réel

Ces conditions se lisent mieux sur une opération réelle. La fiche technique Girardin les reprend côté montage : dimensionnement du programme et des sociétés porteuses, éligibilité du matériel et de l’exploitant, contrôle du bien sur cinq ans, pièces remises chaque année au souscripteur.

Télécharger la fiche technique Girardin

La page dédiée au Girardin industriel présente le montage, et les conseillers en gestion de patrimoine trouvent la documentation de leur devoir de conseil dans l’espace CGP.