Garanties d’un monteur Girardin : standard ou différenciantes ?

Certains monteurs de Girardin industriel affichent des garanties. Le problème n’est pas leur nombre, c’est qu’elles ne se comparent pas. Deux d’entre elles sont devenues des arguments de place : la plupart des maisons sérieuses les proposent, donc elles ne départagent personne. Deux autres relèvent d’un choix d’organisation, et c’est là que les offres se séparent. Un contribuable qui paie plus de 3 000 € d’impôt sur le revenu n’a pas besoin d’un classement, mais d’une grille de lecture : ce qui est de série, ce qui ne l’est pas, et comment contrôler chaque réponse. La voici, brique par brique.

Pourquoi la question des garanties est mal posée

Parce qu’elle porte sur les promesses, alors que la seule chose comparable, ce sont les preuves.

« Opération sécurisée », « garantie incluse », « montage contrôlé » : les mots sont les mêmes d’une plaquette à l’autre, les contrats ne le sont pas. Surtout, aucune garantie ne déplace le risque. La reprise de la réduction d’impôt frappe votre impôt sur le revenu, à vous, personne physique, et aucune convention privée n’est opposable à l’administration. Une garantie n’empêche donc pas la reprise : elle organise qui rembourse ensuite, sous quelles conditions, et avec quel bilan derrière.

L’AMF, la DGFiP et la DGCCRF le disaient déjà en 2020 dans leur mise en garde commune sur les dispositifs Girardin : « vérifier l’étendue et le fonctionnement d’éventuelles garanties avancées par le monteur de l’opération en demandant les contrats ». Les contrats, pas la plaquette.

La bonne question n’est donc pas « qui promet le plus », mais « qui prouve quoi, et où est-ce écrit ».

L’inscription au registre 242 septies : un prérequis, pas un label

C’est une obligation légale pour tout monteur en défiscalisation Outre-Mer.

Ce que l’inscription exige réellement

L’article 242 septies du code général des impôts impose à tout monteur de s’inscrire sur un registre tenu par le représentant de l’État. Le décret du 10 février 2015 fixe six conditions : l’aptitude professionnelle des dirigeants, la régularité fiscale et sociale de l’entreprise, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant le montage des opérations, un bulletin n° 3 de casier judiciaire vierge pour chaque dirigeant, la certification annuelle des comptes, et la signature de la charte de déontologie annexée au décret.

L’inscription est valable trois ans et doit être renouvelée. S’y ajoute une déclaration annuelle, opération par opération, sur le formulaire 2083-M-SD : nature et montant de l’investissement, identité de l’exploitant, part de l’avantage rétrocédée, commissions facturées, identité des investisseurs. Le manquement est sanctionné par une amende pouvant atteindre 50 000 € (article 1740-00 AB du CGI).

Ce que l’inscription ne dit pas

Elle ne valide aucune opération. Le dossier de présentation remis aux souscripteurs de FPF l’écrit sans détour : « cette inscription ne constitue pas une validation des opérations proposées ». Un numéro en pied de page prouve que le monteur a le droit d’exercer, rien de plus.

Deux points se vérifient utilement : la date de l’inscription et sa reconduction. Le registre est public, tenu par le représentant de l’État du département du siège, et plusieurs préfectures en publient la liste. Foncière du Parc Finance y est inscrite sous le numéro 052026 971 001, au registre de la Guadeloupe, et sa responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de MMA IARD sous le numéro 150 473 713. Les documents à réclamer sont détaillés dans notre article sur les vérifications pour choisir son monteur Girardin.

L’agrément fiscal n’est pas une qualité du monteur

Autre notion, régulièrement confondue avec la précédente. Au-delà de certains seuils, et dans une liste de secteurs dits sensibles, une opération est soumise à l’agrément préalable du ministre chargé du budget. Cet agrément se délivre opération par opération : aucun monteur ne le « détient ». FPF ne structure que des opérations de plein droit, donc en dessous du seuil qui déclencherait cette procédure. Si un interlocuteur le présente comme un attribut de sa société, la confusion est de son côté.

Les deux garanties de place : mutualisation et bonne fin fiscale

Ces deux briques sont affichées par plusieurs acteurs du marché. Les connaître sert à comprendre ce qu’elles couvrent, pas à départager des offres.

La mutualisation du portefeuille

Votre apport n’est pas posé sur une seule machine. Chez FPF, il est réparti sur 10 à 20 programmes, chacun logé dans sa propre société en nom collectif. Un incident sur un programme ne met alors en jeu qu’une fraction de la réduction d’impôt, pas sa totalité. C’est le seul mécanisme qui agit sur la structure du risque plutôt que sur ses conséquences.

Ce qu’elle ne fait pas : elle ne rend pas un incident moins probable, elle en réduit la concentration. Et elle ne protège pas d’une faiblesse qui affecterait le montage type, donc tout le portefeuille.

Comment la vérifier : demandez par écrit le nombre de programmes et la taille de chaque société porteuse. « Réparti sur plusieurs projets » sans chiffre ne veut rien dire. Le statut d’associé de ce montage est décrit dans notre article sur la SNC Girardin.

L’engagement de bonne fin fiscale

C’est un engagement contractuel du monteur, pas une police d’assurance. Chez FPF, c’est une lettre de garantie nominative, incluse gracieusement dans tous les contrats, adossée aux fonds propres et à 5 000 000 € de capital social. Deux obligations pèsent sur le souscripteur : prévenir FPF dans les quinze jours d’une demande de l’administration, et transmettre les pièces réclamées. Le périmètre est énoncé d’avance : si le manquement vient du montage, éligibilité du matériel, éligibilité du locataire, dépôt des comptes du locataire au greffe, FPF rembourse.

Ce qu’il ne fait pas, et FPF l’écrit dans ses propres documents : « cet engagement est soumis à des conditions de mise en œuvre et ne constitue ni une assurance, ni une garantie de résultat, ni une garantie d’absence de risque fiscal ». Une erreur de déclaration commise par le souscripteur sort du périmètre. Et un engagement contractuel vaut ce que vaut le bilan de celui qui le signe, chez FPF comme ailleurs.

Comment le vérifier : faites préciser qui porte l’engagement, un tiers assureur ou le monteur lui-même. Gilles Chavanac, fondateur de FPF, résume son choix d’une phrase : un risque fiscal, par définition, ne s’assure pas. Les limites d’une couverture souscrite auprès d’un tiers sont détaillées dans notre analyse de l’assurance du risque fiscal en Girardin.

Les deux briques qui ne sont pas de série

Dans le discours écrit du marché, deux éléments restent propres à FPF : une puce RFID propriétaire, et l’assurance du matériel imposée contractuellement au locataire.

La puce RFID propriétaire

Chaque matériel financé reçoit une puce RFID propriétaire, conçue et fabriquée par FPF, qui en est le seul détenteur, inarrachable. Elle porte le numéro de série de la machine, elle est posée par les équipes de FPF et suivie sur sa propre plateforme. La surveillance fonctionne par alerte : si le signal disparaît, les équipes se déplacent. Elle permet la vérification de la présence et de l’affectation du matériel.

Comment la vérifier : demandez qui conçoit la puce, qui la pose, et ce qui déclenche une intervention terrain. Le dispositif est décrit dans notre article sur la puce RFID en Girardin industriel.

L’assurance du matériel imposée au locataire

L’article 199 undecies B du CGI exige une exploitation continue du matériel pendant cinq ans. Si une machine est volée ou détruite sans être assurée, l’exploitant n’a pas toujours les moyens de la remplacer. La continuité est rompue, et la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise.

FPF impose donc au locataire d’assurer la machine. Il choisit librement son assureur. En cas de défaut d’assurance, le contrat transfère au locataire la charge du risque fiscal de la société porteuse concernée.

Comment la vérifier : demandez la clause du bail. « Le matériel est assuré » et « le locataire est contractuellement tenu de l’assurer, à défaut de quoi il supporte le risque fiscal » ne sont pas la même phrase, et seule la seconde est opposable.

Le passeport fiscal digital : ce qui rend les briques opposables

Une garantie qui ne produit aucun document ne sert à rien en cas de contrôle.

Le Passeport Fiscal Digital de FPF rassemble, pour chaque matériel financé, l’identité de la machine et l’intégralité des enregistrements de sa puce. C’est la pièce qui transforme un dispositif de contrôle en preuve datée. Un contrôle peut intervenir plusieurs années après la souscription : ce qui compte alors n’est pas ce que le monteur affirme, c’est ce qu’il peut produire. Son contenu est détaillé dans notre article sur le passeport fiscal digital.

Cinq questions vérifiables, à poser à n’importe quel monteur

Ces cinq questions valent pour tout monteur, FPF compris.

• Votre numéro d’inscription au registre, sa date, et la lettre de reconduction ? Le registre est public : la préfecture du département du siège le tient, et plusieurs préfectures en publient la liste.
• Où sont déposés vos comptes annuels, et quel est votre capital social ? Un engagement contractuel vaut le bilan qui le porte, et les comptes déposés au greffe sont publics.
• Votre garantie de bonne fin est-elle une assurance ou un engagement de votre société ? Pour une assurance, demandez l’assureur, son habilitation et les exclusions. Pour un engagement, demandez à quoi il est adossé et ce qui déclenche sa mise en œuvre.
• L’assurance du matériel est-elle une obligation contractuelle du locataire, et que se passe-t-il s’il ne la souscrit pas ? La réponse est dans le bail, pas dans la conversation.
• Sur combien de programmes mon apport est-il réparti, et quelle est la taille de chaque société porteuse ? Un chiffre, ou rien.

Une réponse orale ne compte pas, et un refus de document est en soi une information. Les autres points de contrôle figurent sur notre page dédiée au Girardin industriel.

Aucune de ces garanties ne supprime l’exposition fiscale, et FPF ne le prétend pas. Ce qu’elles font, c’est rendre le travail du monteur contrôlable. FPF ne garantit pas un risque, FPF garantit un travail irréprochable.

Ces vérifications sont rassemblées dans une checklist à remplir monteur par monteur.

Télécharger la checklist « Bien choisir son monteur »