Girardin et LODEOM préservés dans le budget 2027

Le 28 juillet 2026, la ministre des Outre-mer Naïma Moutchou a annoncé le maintien des deux principaux dispositifs de soutien économique ultramarins dans le prochain budget. Pour les contribuables qui envisagent une opération de Girardin industriel, c’est une information de calendrier utile. Elle mérite d’être lue précisément, parce qu’une annonce ministérielle n’est pas encore une loi votée.

Ce qui a été annoncé

L’annonce a été faite par communiqué du ministère des Outre-mer, repris le jour même par la presse ultramarine. La citation, telle qu’elle a été diffusée :

« J’ai souhaité apporter rapidement de la visibilité aux acteurs économiques et aux élus. La LODEOM et le RAFIP seront préservés dans le projet de loi de finances pour 2027. C’est un choix clair que nous faisons avec le Premier ministre : celui de la stabilité, de la confiance et du soutien à l’emploi et à l’investissement dans les Outre-mer. »

Le communiqué annonce également une feuille de route économique « dans les prochaines semaines » et une concertation avec les acteurs économiques et les élus à la rentrée.

Deux dispositifs distincts, qu’il ne faut pas confondre

La LODEOM, au sens de cette annonce, désigne les exonérations de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises ultramarines. Elle relève du budget de la Sécurité sociale.

Le RAFIP, régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, désigne l’ensemble des dispositifs fiscaux qui financent l’investissement productif dans ces territoires. Le Girardin industriel des particuliers, prévu à l’article 199 undecies B du Code général des impôts, en fait partie. Ce second bloc relève de la loi de finances.

Les deux ont été attaqués à l’automne 2025 par deux textes distincts, et ils suivront deux trajectoires distinctes à l’automne 2026. Notre article sur la loi LODEOM détaille l’architecture de ces aides.

Pourquoi cette annonce compte

Le précédent de l’automne 2025

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait, à son article 7, une baisse d’environ onze points de tous les taux de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, pour une économie budgétaire attendue d’environ 300 millions d’euros. La mesure a été supprimée par l’Assemblée nationale le 13 novembre 2025, par 242 voix contre 1, le gouvernement reconnaissant que le dispositif proposé n’était pas prêt.

La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 après deux mois de retard, n’a finalement modifié ni les taux ni les plafonds du dispositif.

Un débat d’évaluation toujours ouvert

Le sujet reste sur la table pour une raison de fond. Un rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 avait conclu que les analyses économétriques disponibles ne permettaient pas d’identifier d’effet significatif de l’aide fiscale au profit des entreprises bénéficiaires, et recommandé un recentrage du régime. À l’inverse, un rapport sénatorial de mai 2026 a conclu à l’efficacité relative des exonérations de charges ultramarines, avec un coût par emploi créé légèrement inférieur à celui des allègements généraux.

Une mission d’évaluation a été confiée en avril 2026 à Philippe Leyssene et Gilles Lara-Adélaïde, avec pour mandat la simplification des dispositifs, la lutte contre la fraude et la contribution au redressement des finances publiques. Ses conclusions n’ont pas été rendues publiques.

Les réserves à garder en tête

Quatre points de prudence, dans l’ordre d’importance.

Une annonce n’est pas un texte. Le communiqué engage politiquement la ministre, pas le législateur. Rien n’existe juridiquement avant le dépôt du projet de loi de finances, à l’automne 2026, et rien n’est acquis avant le vote de fin d’année.

« Préservé » ne veut pas dire « inchangé ». Le communiqué annonce lui-même un chantier de simplification et un renforcement des contrôles. Un dispositif peut être maintenu dans son principe et voir ses conditions d’accès resserrées.

Le calendrier budgétaire reste instable. L’exercice précédent l’a montré : un rabot proposé, retiré, puis une promulgation en février au lieu de décembre.

Enfin, l’annonce ne proroge rien. L’échéance légale du dispositif était déjà fixée au 31 décembre 2029 par la loi de finances pour 2023, pour les investissements mis en service jusqu’à cette date. Elle n’a pas bougé.

Ce que cela change pour une opération en 2026

Sur le fond, rien. Une souscription réalisée en 2026 est régie par le droit en vigueur en 2026 : taux de réduction inchangés, plafond de réduction de 40 909 € pour les opérations de plein droit, plafonnement des niches fiscales à 18 000 €, réduction imputée sur l’impôt dû au titre des revenus 2026 et versée par l’État entre juillet et septembre 2027. Une modification votée à l’automne 2026 s’appliquerait aux investissements futurs, pas à celui-ci.

L’annonce agit sur un autre plan : elle réduit l’incertitude pour ceux qui construisent une stratégie fiscale sur plusieurs exercices. C’est un signal de stabilité, pas une garantie.

Le vrai paramètre à surveiller sur une opération 2026 reste interne au dispositif proposé par FPF : le taux de rendement décroît par blocs de quatre mois, et le bloc en cours s’achève fin août. Pour le détail des conditions, des garanties et des taux, consultez notre guide complet de la loi Girardin ou la page dédiée au Girardin industriel.

Recevoir la fiche technique du dispositif

Cadre légal, mécanique de l’opération, garanties, calendrier de souscription et de remboursement : la fiche technique reprend l’essentiel en quelques pages.

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